Pourquoi vos données de santé restent en Suisse ?
Nous avons établi la Fondation Health Data Safe en Suisse pour une seule raison. Nous voulions un lieu où nous puissions garantir que personne d’autre que le patient ne décide qui peut accéder à ses données de santé et les utiliser. Trois conditions devaient être réunies.
La vie privée est inscrite dans la Constitution
En Suisse, la protection des données personnelles est un droit constitutionnel. L’article 13 de la Constitution fédérale protège toute personne contre l’emploi abusif de ses données personnelles.
Ce qui compte ici, c’est le rang de la règle. Il ne s’agit pas d’une loi ordinaire que l’on peut réécrire en une seule session parlementaire. Modifier la Constitution exige l’accord des citoyens eux-mêmes. La protection sur laquelle nos patients comptent ne dépend pas des priorités d’une année donnée.
Les données conservées en Suisse restent sous le droit suisse
L’article 271 du Code pénal suisse fait une infraction du fait de remettre à une autorité étrangère des données conservées en Suisse sans autorisation suisse. Une autorité étrangère ne peut pas atteindre ces données directement. Elle doit passer par les voies légales suisses, où un juge suisse examine la demande.
Pour que cette protection ait un sens, les serveurs et l’exploitant doivent tous deux être suisses, car la compétence suit l’entreprise autant que les machines. Notre plateforme fonctionne chez Exoscale, une société suisse établie à Lausanne, dans sa zone de Genève.
Le partage reste un choix
L’Espace européen des données de santé répond à un vrai problème. Des données de santé enfermées dans des systèmes incompatibles ne servent personne, et nous partageons cet objectif. La différence porte sur le principe par défaut. Dans l’EHDS, l’utilisation secondaire des données de santé est la norme et le patient reçoit un droit d’opposition. La Suisse se situe hors de ce cadre.
Sur notre plateforme, chaque partage est la décision du patient, prise projet par projet, examinée par un comité d’éthique, et inscrite dans un journal que le patient peut consulter. Nous respectons les standards de l’EHDS, afin que les recherches menées avec les données HDS puissent être publiées et réutilisées partout en Europe. Ce qui diffère n’est pas le standard technique. C’est qui donne son accord.
Une fondation, pas une entreprise
Il ne reste alors qu’une seule personne qui puisse ouvrir la porte, et c’est la bonne : le patient.
Health Data Safe est une fondation, pas une entreprise. Elle a été inscrite dans le canton de Vaud le 10 octobre 2025, selon les articles 80 et suivants du Code civil suisse, et elle ne poursuit aucun but lucratif. Ses actifs sont liés à son but, et la Fondation elle-même ne peut pas être vendue. Son but l’engage envers la santé publique, la qualité des soins et le progrès scientifique, en plaçant les droits fondamentaux des patients au centre ; les données confiées à la plateforme servent les soins, la recherche et la santé publique, et rien d’autre.
La Fondation est placée sous la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations, et ses comptes sont vérifiés par un organe de révision indépendant. Modifier le but de la Fondation n’est pas une décision que son Conseil peut prendre seul. Les articles essentiels sont publiés sur notre page des statuts.
Pourquoi Vaud
Nous avons choisi Vaud parce que nos équipes et nos partenaires y sont : l’EPFL, le CHUV, le Biopôle à Epalinges, et l’accélérateur en santé féminine Tech4Eva à l’EPFL Innovation Park.
L’argumentaire complet est développé dans notre livre blanc 2026. Demandez votre exemplaire ci-dessous.