Transparence
Nos statuts
Les principes que nous défendons sur cette page sont juridiquement contraignants. Ils sont inscrits dans les statuts officiels de la fondation, déposés auprès des autorités suisses. Cette page en présente les articles essentiels.
Documents officiels
Préambule
Préambule
Les Fondateurs reconnaissent que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain et un attribut essentiel de sa dignité intangible et inaliénable. Ils souhaitent dès lors que toute personne puisse bénéficier des outils essentiels pour développer ce bien individuel, collectif et commun. Les Fondateurs reconnaissent que le droit à la protection des données personnelles constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain. Ainsi, les données personnelles, particulièrement les données sensibles en lien avec la santé, ne devraient pas échapper au contrôle de la personne concernée. Toutefois, ces données sont également un bien commun, essentiel pour l'ensemble de la société humaine. Considérant l'avancement exponentiel de la connaissance et des technologies, il est crucial de pouvoir se doter des solutions informatiques permettant d'intégrer, de consolider et de sécuriser les données, dans un esprit de subsidiarité et de solidarité. Acceptant ces principes et répondant à cette intuition fondatrice, les Fondateurs établissent la Fondation Health Data Safe.
Nom, siège & durée
Art. 1, Nom et durée
Il est constitué une fondation de droit privé au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse sous la dénomination « Health Data Safe » (ci-après la « Fondation »). La Fondation est inscrite au Registre du commerce et placée sous la surveillance de l'autorité de surveillance compétente. La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
Art. 2, Siège
La Fondation a son siège dans le canton de Vaud. Tout transfert du siège en un autre lieu de Suisse requiert l'approbation préalable de l'autorité de surveillance.
But
Art. 3, But
Le but de la Fondation est d'agir pour la santé publique, la qualité des soins et le progrès scientifique, en plaçant les droits fondamentaux du patient au centre de son action. La Fondation vise en particulier à permettre aux personnes concernées de garder la maîtrise complète de leurs données personnelles, notamment médicales. La Fondation se place au service de la dignité humaine. Elle se réfère aux principes de subsidiarité et de solidarité. Elle vise de concert, et de manière interdépendante, le bien individuel des personnes humaines, le bien collectif de ces personnes et le bien commun de la société dans son ensemble. La Fondation n'a aucun but lucratif.
Moyens
Art. 4, Moyens
La Fondation peut entreprendre toute activité propre à atteindre ses buts, notamment : • Soutien à la recherche et à l'innovation en santé : Faciliter l'accès aux données pour la recherche, le soin, le développement de solutions de santé et contribuer à la santé publique ; • Protection des données personnelles et des droits fondamentaux afférents : Assurer la gestion, la protection, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et l'interopérabilité des données sur l'entièreté de leur cycle de vie, dans le respect des droits fondamentaux des individus et de principes éthiques et déontologiques ; • Plaidoyer, communication et défense : Sensibiliser le public et les diverses parties prenantes dans le domaine de la santé publique et agir pour la défense des droits fondamentaux portés par la Fondation ; • Collaboration avec des partenaires externes : Établir des partenariats ou des participations avec toutes entités tierces pour mettre en œuvre les buts de la Fondation. La Fondation peut être active en Suisse ou à l'étranger.
Gouvernance
Conseil de fondation
La gestion est confiée à un Conseil de fondation composé de trois membres au moins ; il se constitue lui-même. Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation. La Fondation est placée sous la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF).
Organe de révision
CoFiRev, bureau fiduciaire sàrl (CHE-107.638.813), à Bière (Canton de Vaud), organe de révision indépendant agréé.