Conditions générales

Dernière mise à jour : 13 juin 2026

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») décrivent les modalités selon lesquelles la Fondation Health Data Safe, Suisse (« Nous », « Notre » ou « HDS ») fournit l’accès à et l’utilisation de la Plateforme Health Data Safe (« Plateforme HDS ») et du site web Health Data Safe à l’adresse https://www.healthdatasafe.org (« Site HDS »). La Plateforme HDS et le Site HDS sont ci-après désignés conjointement le « Service ».

Le Service est fourni dans le cadre de la mission à but non lucratif de HDS, visant à donner aux individus le contrôle de leurs données de santé. L’accès au Service et son utilisation sont soumis à votre respect intégral des présentes Conditions.

Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux services fournis par des tiers, y compris lorsque ces services sont fournis dans le cadre du Service ou intégrés à celui-ci.

1. Acceptation des conditions

En vous inscrivant au Service, vous devenez un utilisateur enregistré (« Utilisateur enregistré ») et acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

HDS se réserve le droit de modifier les Conditions et/ou la Politique de confidentialité accessible à https://www.healthdatasafe.org/fr/users/privacy (la « Politique de confidentialité »). En cas de modification, les nouvelles Conditions seront disponibles sur le Site HDS. L’Utilisateur a le droit d’accepter ou de refuser les modifications. En cas de refus, l’Utilisateur pourra exporter ses données et son compte sera supprimé. Sans action de l’Utilisateur dans les 30 jours, les nouvelles Conditions seront réputées acceptées.

2. Utilisateurs enregistrés

L’utilisation du Service peut être réservée aux Utilisateurs enregistrés. Pour devenir Utilisateur enregistré, vous devez créer un Compte utilisateur. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

a. Vous avez au moins treize (13) ans. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence, vous confirmez que votre parent ou représentant légal a consenti à votre utilisation du Service dans la mesure requise par la loi applicable ;

b. Les informations que vous avez fournies lors de l’inscription sont exactes, non trompeuses et seront maintenues à jour ;

c. Vous êtes habilité(e) à accéder au Service et à l’utiliser conformément aux lois et réglementations qui vous sont applicables ;

d. Vous ne pouvez pas transférer ou partager votre Compte utilisateur avec qui que ce soit ;

e. Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de Compte utilisateur, ainsi que de toute activité réalisée via votre Compte utilisateur.

3. Droit d’accès et d’utilisation du Service

HDS vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et non cessible d’accéder au Service et de l’utiliser conformément aux présentes Conditions.

Vous reconnaissez que HDS peut limiter temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou de support. HDS fera des efforts raisonnables pour planifier ces interruptions en dehors des périodes de forte utilisation et pour les communiquer à l’avance lorsque cela est possible.

HDS se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugerait appropriée en cas de violation des présentes Conditions ou pour protéger l’intégrité et les performances de ses systèmes, notamment, sans s’y limiter, la suspension ou l’interruption de l’accès au Service.

4. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que le Service ne sera pas utilisé en violation de toute loi, réglementation ou droits de tiers.

Bien que HDS s’efforce de fournir un Service fiable — hébergé par défaut sur des serveurs situés en Suisse, soumis au droit suisse de la protection des données (voir §5 concernant les éventuelles localisations d’hébergement alternatives) — HDS ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou totalement exempt d’erreurs, ni ne fait de déclaration spécifique quant à l’adéquation du Service à un usage médical, clinique ou de recherche particulier. Le Service est un outil destiné à vous aider à gérer vos données de santé et ne se substitue pas à un avis médical, clinique ou juridique professionnel.

HDS ne déclare pas que le Service est approprié ou disponible pour une utilisation dans des juridictions autres que la Suisse. Les personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent depuis d’autres juridictions le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales applicables.

5. Vos données, localisation d’hébergement et votre responsabilité

Vos données de santé vous appartiennent. Par défaut, HDS les stocke pour votre compte sur des serveurs situés en Suisse, sous le droit suisse de la protection des données, conformément à la Politique de confidentialité.

Lorsque le Service propose un choix de localisation d’hébergement, vous pouvez sélectionner une région autre que la Suisse (par exemple l’Union européenne ou les États-Unis). Si vous faites ce choix, vous reconnaissez et acceptez que les règles de résidence et de protection des données de la juridiction d’hébergement choisie s’appliqueront au stockage et au traitement de vos données — y compris, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne ou les législations applicables aux États-Unis — en complément des engagements de confidentialité pris par HDS dans la Politique de confidentialité. Un changement de localisation d’hébergement peut, dans certains cas, ne pas être réversible sans exporter puis réimporter vos données.

HDS met en œuvre des pratiques conformes à l’état de l’art pour protéger vos données quelle que soit la localisation d’hébergement choisie, notamment le chiffrement des transferts, le contrôle des accès et des sauvegardes régulières. Vous restez néanmoins responsable de conserver vos propres copies de toute donnée que vous considérez comme critique. Le Service est conçu pour soutenir, et non pour remplacer, votre tenue personnelle de dossier.

Vous pouvez à tout moment exporter vos données, changer de localisation d’hébergement (lorsque le Service propose ce choix), ou en demander la suppression, conformément à la Politique de confidentialité et au droit applicable de la protection des données.

6. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, HDS décline expressément, et vous renoncez à, toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

En aucun cas HDS ne saurait être tenue responsable de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs ou spéciaux, y compris, sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, l’interruption d’activité, la perte d’informations commerciales, la violation de droits de tiers ou la perte ou altération de données résultant de votre accès au Service et de son utilisation. HDS n’engage sa responsabilité qu’en cas de fraude ou de faute grave.

HDS n’est pas responsable des problèmes résultant de l’utilisation du Service conjointement avec des logiciels tiers ou avec du matériel incompatible avec le système d’exploitation ou les spécifications techniques du Service.

Toute action en justice liée au Service doit être engagée dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle la cause d’action a pris naissance.

7. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager HDS de toute responsabilité pour toute condamnation aux dépens ou en dommages-intérêts, dans la mesure où celle-ci est (i) fondée sur une réclamation relative à votre configuration ou utilisation du Service ; (ii) fondée sur une réclamation relative à sa modification, traduction, personnalisation ou localisation par vous ; (iii) fondée sur une réclamation relative à un préjudice prétendument subi en relation avec l’accès au Service ou son utilisation en violation des présentes Conditions ; ou (iv) fondée sur une réclamation relative à la violation de droits de tiers dans le cadre de votre utilisation du Service.

8. Propriété intellectuelle et droits des tiers

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour stocker, transmettre, publier ou utiliser de quelque manière que ce soit des contenus qui enfreignent les droits de tiers ou violeraient les lois applicables. HDS se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’elle estimerait, à sa seule discrétion et sans préavis, susceptible d’enfreindre des droits de tiers ou de violer les lois applicables. HDS n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour stocker, transmettre, publier ou utiliser des contenus incluant des informations appartenant à des tiers ou les concernant, sans vous être assuré(e) soit (i) d’être dûment autorisé(e) à faire l’utilisation prévue du contenu, soit (ii) d’avoir obtenu le consentement desdits tiers.

9. Confidentialité

Notre Politique de confidentialité explique comment HDS collecte, traite, utilise et divulgue les Données personnelles vous concernant pour fournir le Service. Les Données personnelles sont définies dans la Politique de confidentialité, disponible à : https://www.healthdatasafe.org/fr/users/privacy.

10. Résiliation

Vous reconnaissez et acceptez que HDS puisse, à sa seule discrétion et sans engagement de responsabilité envers vous, avec ou sans motif :

a. mettre fin à votre accès au Service ;

b. désactiver ou supprimer votre Compte utilisateur ainsi que toutes les informations et fichiers associés ;

c. vous interdire l’accès à tout fichier ou au Service.

Lorsque cela est raisonnable et licite, HDS vous fournira un préavis et la possibilité d’exporter vos données avant la résiliation, sauf lorsque celle-ci est nécessaire pour protéger la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du Service ou de ses autres Utilisateurs.

La résiliation de votre accès met immédiatement fin à vos droits au titre des présentes Conditions, mais ne porte pas atteinte à votre droit d’accéder à vos données et d’exercer vos droits y afférents en vertu du droit applicable de la protection des données et de la Politique de confidentialité.

11. Dispositions diverses

L’accès au Service n’établit aucun partenariat, coentreprise, franchise ou relation mandant-mandataire entre les parties, et aucune partie n’a le droit de prendre des engagements ou d’agir au nom de l’autre.

HDS ne saurait être tenue responsable des retards dans l’exécution de ses obligations dus à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pannes générales de réseau, la propagation de virus, les actes des gouvernements ou des tribunaux, les troubles civils, les incendies, inondations, explosions, tremblements de terre ou autres sinistres, les grèves ou conflits sociaux.

Si une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur ; si une disposition est inapplicable à une personne ou à une situation, elle reste néanmoins applicable à toutes les autres personnes et situations.

HDS coopère avec les autorités gouvernementales et judiciaires ainsi qu’avec les parties privées, conformément à la loi. Nous ne divulguerons des informations ou Données personnelles vous concernant qu’en réponse à des réclamations ou procédures légales, pour protéger les biens et droits de HDS, protéger la sécurité du public ou d’une personne, ou prévenir ou faire cesser toute activité illégale ou susceptible d’engager une responsabilité juridique. Vous serez informé(e) de toute divulgation dans la mesure où HDS n’en est pas empêché et le juge approprié à sa seule discrétion.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et toute question en découlant ou s’y rapportant sont régies par le droit matériel suisse, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige entre un Utilisateur et HDS découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de la Fondation HDS.