Politique de confidentialité des données de santé des consommateurs américains

Version 1.0. Entrée en vigueur : 10 octobre 2026.

La présente politique s’applique à vous si vous résidez aux États-Unis. Elle décrit la manière dont la Fondation Health Data Safe (« HDS »), Morges, Suisse, traite vos données de santé de consommateur en vertu des lois des États qui les protègent, notamment le Washington My Health My Data Act, la loi SB 370 du Nevada et le Connecticut Data Privacy Act. C’est un document distinct : il complète la Politique de confidentialité et le Consentement au traitement des données de santé et, lorsqu’il vous offre une protection plus étendue, il prévaut pour vous.

Ces lois s’appliquent selon votre lieu de résidence, et non selon la localisation d’hébergement de vos données : elles s’appliquent à vous, que vous ayez choisi un hébergement aux États-Unis ou en Suisse.

1. Données de santé de consommateur que nous collectons

HDS ne collecte ni données de localisation précise, ni données biométriques, ni données vous concernant auprès de courtiers en données.

2. Pourquoi nous les collectons et les utilisons

Uniquement pour fournir le service que vous avez demandé : stocker vos données de santé, les garder à votre disposition et les rendre accessibles aux applications et aux personnes que vous choisissez. Nous utilisons également les données de compte qui y sont liées pour sécuriser le service et respecter nos obligations légales.

HDS n’utilise pas vos données de santé de consommateur à des fins publicitaires, de profilage, ni à aucune fin que vous n’avez pas demandée. Le personnel de HDS n’accède à leur contenu que sur votre demande explicite, par exemple pour résoudre une demande d’assistance que vous avez ouverte.

3. Leur provenance

De vous, et des applications, appareils et intégrations que vous choisissez de connecter à votre compte. HDS n’obtient de données de santé de consommateur vous concernant auprès de personne d’autre.

4. Leurs destinataires

HDS n’a aucune société affiliée qui reçoive vos données de santé de consommateur. La liste des applications et des personnes auxquelles vous avez accordé un accès est consultable à tout moment dans votre compte, sous Applications connectées.

5. Votre consentement

HDS ne collecte et ne traite vos données de santé de consommateur qu’avec votre consentement, donné par un acte distinct lorsque vous déclarez résider aux États-Unis : voir le Consentement relatif aux données de santé des consommateurs américains. Il s’ajoute au Consentement au traitement des données de santé que donne tout utilisateur. Tout partage avec un tiers requiert un consentement supplémentaire et distinct : l’accès accordé décrit à la section 4.

6. Aucune vente, aucun géorepérage

HDS ne vend pas vos données de santé de consommateur et ne les partage contre aucune rémunération.

HDS ne met en place aucun géorepérage autour des lieux où des services de santé sont fournis et n’utilise pas votre localisation pour vous identifier, vous suivre ou vous envoyer des messages.

7. Vos droits

Vous avez le droit de :

Vous pouvez exercer vous-même la plupart de ces droits dans votre compte : consulter et exporter vos données, voir et révoquer chaque accès accordé, retirer un consentement, supprimer votre compte. Vous pouvez aussi écrire au Responsable de la protection de la vie privée (section 10). HDS répond dans un délai de 45 jours, prolongeable une fois de 45 jours lorsque cela est raisonnablement nécessaire ; nous vous en indiquons alors la raison.

Recours. Si HDS refuse de donner suite à votre demande, vous pouvez former un recours en répondant à notre réponse ou en écrivant au Responsable de la protection de la vie privée dans un délai de 45 jours. HDS répond à votre recours par écrit, de manière motivée, dans un délai de 45 jours. Si le recours est rejeté, vous pouvez vous adresser au procureur général (Attorney General) de votre État.

Les résidents de l’État de Washington peuvent également faire valoir leurs droits en vertu du Washington Consumer Protection Act.

8. Retirer votre consentement

Vous pouvez retirer votre Consentement relatif aux données de santé des consommateurs américains à tout moment, depuis Confidentialité et consentements dans votre compte ou en écrivant au Responsable de la protection de la vie privée. Tant que vous résidez aux États-Unis, le retirer signifie supprimer votre compte, car HDS ne peut pas conserver vos données de santé de consommateur sans lui : vous êtes conduit à l’export de toutes vos données, puis à la suppression de votre compte (les copies de sauvegarde sont purgées dans les 30 jours).

Si vous quittez les États-Unis, mettez à jour votre résidence déclarée dans votre compte. Le volet américain cesse alors de s’appliquer à vous, et ce changement est consigné dans l’historique de vos consentements. Si vous déclarez à nouveau résider aux États-Unis, ce consentement vous est de nouveau demandé.

9. Sécurité et modifications

Vos données sont chiffrées en transit et au repos, et leur accès est restreint comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Chaque version de la présente politique est numérotée. Une modification substantielle vous est présentée lors de votre prochaine connexion ; si elle change ce à quoi vous avez consenti, il vous est demandé de consentir à la nouvelle version et, en cas de refus, vous pouvez exporter vos données, puis votre compte est supprimé.

10. Contact : Responsable de la protection de la vie privée

Responsable de la protection de la vie privée (Privacy Official), Fondation Health Data Safe, Morges, Suisse : dpo.contact@healthdatasafe.org. Questions générales : support@healthdatasafe.org.